Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Mandat·Vote (le « Service »), édité par Mandat Vote (l'« Éditeur »), ainsi que la vente des sessions de vote. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du Service

Mandat·Vote permet à un organisateur (syndic, association, entreprise, comité, etc.) de préparer et d'animer des sessions de vote en ligne au cours desquelles chaque votant dispose d'un nombre de mandats défini par l'organisateur. Les votants accèdent à leur bulletin via un lien personnel, sans création de compte.

3. Compte organisateur

L'organisateur crée son compte gratuitement en fournissant des informations exactes. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

4. Tarifs et paiement

La création de compte et la préparation des sessions sont gratuites. L'ouverture d'une session au vote est payante. Le prix dépend du nombre de participants inscrits au moment de la commande : 79 € HT par session, plus 5 € HT par participant jusqu'à 50, puis 3 € HT par participant jusqu'à 100. Au-delà, le prix fait l'objet d'un devis. La TVA applicable s'ajoute aux prix hors taxes.

Le prix est figé à la création de la commande. Une fois la session payée, le nombre de votants est plafonné au nombre payé. Le paiement s'effectue par virement bancaire. La session ne peut être ouverte au vote qu'après confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace organisateur.

5. Responsabilités de l'organisateur

L'organisateur est seul responsable :

• de l'exactitude de la liste des votants et du nombre de mandats attribué à chacun ;
• de la conformité du scrutin aux statuts, règlements et dispositions légales qui lui sont applicables (convocation, quorum, majorités, procurations, etc.) ;
• de l'information des votants sur le traitement de leurs données personnelles ;
• du contenu des questions et réponses soumises au vote.

6. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la sécurité du Service. Il est tenu à une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance ; l'Éditeur s'efforce de les planifier en dehors des périodes d'utilisation.

7. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises à l'issue d'un vote, ni des conséquences d'une erreur dans les informations saisies par l'organisateur. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant payé pour la session concernée.

8. Données personnelles

Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité. Pour les données des votants, l'organisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant.

9. Durée et résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'organisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à contact@mandatvote.fr. Les sessions déjà payées ne donnent pas lieu à remboursement une fois ouvertes au vote.

10. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.